LA NATION MÉTIS AU QUÉBEC
CODE DE CITOYENNETÉ

RÉGISSANT L'EFFECTIF
DE LA NATION MÉTIS AU QUÉBEC

PRÉAMBULE

RÈGLEMENT 1 Définition.

RÈGLEMENT 2 Régissant l'effectif de la Nation Métis au Québec.

RÈGLEMENT 3 Comités communautaires d'inscription.

RÈGLEMENT 4 Régistre national de la Nation Métis au Québec.

RÈGLEMENT 5 Les régistraires.

RÈGLEMENT 6 Demande d'inscription.

RÈGLEMENT 7 Procédure d'appel.

RÈGLEMENT 8 Position finale.


PRÉAMBULE.

Nous, les Métis, descendant/es de la plupart des Premières Nations, de la Nation Inuit et ceux et celles des Nations des nouveaux arrivants sur l'Île de la Tortue, étant de mémoire collective, les premiers descendants de mariages mixtes qui se sont établis en société distincte sur le territoire, aujourd'hui connu sous le nom de "Province de Québec" et qui n'ont jamais été reconnus ou acceptés par les Premières Nations Autochtones d'origine, ou celles des autres Nations non Autochtones sur le territoire du Québec ou ailleurs sur l'Ile de la Tortue;

et que par cette situation pour notre survie nous avons développé et nous nous sommes identifiés comme Métis(ses) depuis des siècles selon notre propre identité nationale, culturelle, sociale, économique, politique et communautaire, parallèle mais distincte des autres Nations Autochtones sur le territoire du Québec ou ailleurs sur l'Île de la Tortue dans le respect des autres et de ce que nous sommes.

Par conséquent, nous les Métis qui ont toujours résidé dans la province de Québec déclarons, au nom de tous nos ancêtres qui ont participé de façon constructive au développement de ce territoire que:

Nous n'avons jamais cédé nos droits ancestraux ou aborigènes;

Nous n'avons jamais abandonné notre territoire sur l'étendue de la Proclamation Royale de 1763;

Nos ancêtres ont participé ou signé toutes les ententes de tous les traités de l'est;

Nous n'avons jamais abandonné notre façon de vivre, nos coutumes, nos traditions et que notre culture devenue distincte.

Nous les Métis résidants dans la province de Québec adoptons, selon nos critères culturels de ce que nous sommes, ce code de citoyenneté régissant l'effectif des communautés de la Nation Métis au Québec selon les principes de la Confédération des Métis:

Pour que ce code de citoyenneté permette l'intégration nationale de tous nos descendants en ligne directe ou collatérale, sans aucune considération de la loi sur les Indiens du gouvernement fédéral Canadien d'hier, d'aujourd'hui et de demain.

Pour que ce code de citoyenneté permette la correction de toutes les injustices commises à l'égard de notre population.

Pour que ce code de citoyenneté s'applique selon la déclaration de principe de Genève sur la question des Nations Autochtones.

Pour que le code de citoyenneté assure qu'aucun Gouvernement d'aucune autre Nation ne pourra, par des législations, par négociations ou par tout autre moyen, s'ingérer, intervenir, empiéter sur le pouvoir souverain de la Nation Métis au Québec à se gouverner sur l'ensemble du territoire du Québec.

Pour que ce code de citoyenneté protège en totalité nos droits aborigènes et constitutionnels canadiens inhérents à notre Nation, et qu'en toute justice et pour notre sécurité que ce code assure notre survie, le maintien de nos coutumes et de nos traditions dans l'harmonie et le bien commun. Dans l'affirmation de la souveraineté de notre Nation où chaque citoyen de la Nation Métis se doit de respecter selon les principes suivants:

De conserver et de mettre en valeur tout le patrimoine culturel de la Nation Métis au Québec et ailleurs.

e préserver, de protéger pour nos générations futures, notre territoire physique et spirituel, nos communautés et nos ressources naturelles et humaines.

De transmettre de génération à génération, le statut de citoyen Métis selon le code de citoyenneté.

De maintenir et respecter les lois de notre Gouvernement et ceux des autres.

D'assurer aux citoyens/nes Métis au Québec l'accès et l'application de tous les droits de jouissance mis à la disposition de ses citoyens/nes par son gouvernement national Métis ou ceux des communautés.

De respecter les représentants du gouvernement national Métis au Québec, ceux de nos communautés ou ceux d'ailleurs élus par les citoyens Métis.

De plus, nous les Métis au Québec, réclamons de tous les gouvernements établis sur le territoire du Québec, qu'ils respectent notre code de citoyenneté et notre droit à l'autonomie politique.


RÈGLEMENT 1.

DÉFINITIONS

ARTICLE 1

Les articles de ce Code de Citoyenneté régissant l'effectif de la Nation Métis au Québec ont été adoptés afin de faciliter la réintégration de tous les Métis natifs de la Province de Québec et qui ne font pas partie d'aucune autre Nation Autochtone sur l'Ile de la Tortue, et que seul les communautés sont habilitées à établir la citoyenneté à la Nation Métis au Québec.

ARTICLE 2

Dans le présent code de citoyenneté le mot ou les groupes de mots suivants signifient:

- NATION

L'ensemble des citoyens(nes) Métis natifs de la province de Québec et qui ne font pas partie d'aucune autre Nation Autochtone.

- CONSEIL DES ANCIENS

Ceux qui sont reconnus par la communauté pour aviser et délibérer de façon spirituelle sur des sujets qui se rapportent aux activités de la communauté. Les Anciens devront aussi former lorsqu'il est nécessaire le Tribunal de la Paix.

pour délibérer sur des cas litigieux liés au code de citoyenneté.

- CITOYEN(E)

Tout individu considéré comme personne civique selon le Code de Citoyenneté régissant la Nation Métis au Québec.

- GRAND CONSEIL DE LA NATION

Ceux qui sont élus par les citoyens(nes) pour représenter la Nation Métis au Québec.

- CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ

Ceux qui sont élus par les citoyens(nes) pour représenter les communautés de la Nation Métis au Québec.

- COMITÉ COMMUNAUTAIRE D'INSCRIPTION (DE CITOYENNETÉ)

Ceux qui ont été choisis par la communauté pour contrôler l'adhésion à la Nation Métis au Québec.

- REGISTRAIRES (NATIONAL ET COMMUNAUTAIRE)

Personnes désignées par les communautés et par le Grand Conseil de la Nation Métis pour s'occuper de tout ce qui touche l'adhésion des Métis natifs de la Province de Québec et qui désirent devenir citoyen(e) de la Nation Métis au Québec selon le code en vigueur et le processus administratif établi.

- REQUÉRANT

Un Métis qui désire devenir citoyen(e) de la Nation Métis au Québec selon les règlements de ce code et selon le processus administratif établi.

- DESCENDANT

Un Métis qui descend d'un autre de façon collatérale ou de façon directe sans limite de degrés et qui s'identifie comme Métis.

- REGISTRE NATIONAL DES CITOYENS(NES) DE LA NATION

Le registre prévus au titre de ce code où figure le nom de tous les citoyens(nes) de la Nation Métis au Québec.

- LISTE DES CITOYENS(NES)

La liste des citoyens(nes) légalement tenue par les communautés et la Nation Métis au Québec.

- AUTOCHTONE

Toute personne considérée comme étant un descendant des Peuples Aborigènes de l'Ile de la Tortue.

- ENFANT

Comprend tout individu n'ayant pas atteint l'âge de 18 ans.

- TERRITOIRE COMMUN

L'étendue de la surface terrestre appartenant à la Nation Métis au Québec sur laquelle la Nation exerce une autorité et une juridiction et sur laquelle tous les citoyens(nes) ont droit de jouissance selon les lois de la Nation Métis au Québec régissant le territoire commun.

- ALLOCHTONE

Toute personne qui n'est pas Autochtone.
 

- TERRITOIRE PRIVÉ

Toutes propriétés privées appartenant exclusivement ou en co-propriété à un citoyen(e) de la Nation Métis au Québec à l'extérieur du territoire commun.

- ILE DE LA TORTUE

Tout le territoire qui comprend le continent de l'Amérique du Nord.

- CONFÉDÉRATION DES MÉTIS

Regroupement spirituel voué à la protection et au développement des Métis sur l'Ile de la Tortue.
 

Le mot Métis représente le sexe masculin et le féminin dans ce texte.

ARTICLE 1

Seul les citoyens(nes) de la Nation Métis pourront recevoir un Certificat de citoyenneté, et auront accès à tous les droits de jouissance mis à leur disposition selon les lois de la Nation Métis qui seront appliquées sur tout le territoire commun et privé appartenant au Québec. Ils auront aussi accès aux droits aboriginaux reconnus par des traités, la constitution du Canada, les droits reconnus par législation fédérale et/ou provinciale et les droits de libre accès aux frontières internationales du "Jay Treaty de 1794".

ARTICLE 2

L'effectif de la Nation Métis au Québec se définit en deux catégories de citoyens(nes) qui doivent être natifs de la Province de Québec:

1) Citoyen(e) de la Nation Métis

2) Citoyen(e) associé(e) à un citoyen(e) de la Nation Métis

ARTICLE 3

CITOYEN(E) DE LA NATION MÉTIS

Peut être citoyen(e) de la Nation Métis, tout individu qui selon la définition suivante souscrit à l'une des dispositions du présent article:

A) Toute personne, de descendance directe ou collatérale d'un Autochtone et d'un Allochtone, née dans la Province de Québec, qui n'est pas citoyen(e) d'une autre Nation Autochtone au Québec ou ailleurs sur l'Ile de la Tortue, qui s'identifie comme Métis et qui désire devenir citoyen(e) de la Nation Métis au Québec.

B) Toute personne qui réside au Québec et qui est de descendance directe ou collatérale d'un Autochtone et d'un Allochtone mais qui est née à l'extérieur de la Province de Québec, qui n'est pas citoyen(e) d'une autre Nation Autochtone au Québec ou ailleurs sur l'Ile de la Tortue, qui s'identifie comme un Métis et qui désire devenir citoyen(e) de la Nation Métis Au Québec.

C) Toute personne qui réside au Québec et qui est de descendance directe ou collatérale d'un Autochtone et d'un Allochtone et qui est citoyen(e) de la Nation Métis ailleurs sur L'Ile de la Tortue, et qui désire par transfert administratif devenir citoyen(e) de la Nation Métis au Québec doit:

1) Etre accepté par la majorité des citoyens(nes) d'une communauté de la Nation Métis au Québec, et qui doivent tenir compte, dans les meilleurs intérêts de la communauté, la réputation et les bonnes moeurs de ce Métis, et

2) Démontrer par écrit les raisons qui le poussent à joindre la Nation Métis au Québec.

D) Tout enfant légalement adopté par un Citoyen de la Nation Métis au Québec ou ailleurs sur l'Ile de la Tortue.

E) Tout enfant né du mariage ou hors mariage d'un parent citoyen(e) de la Nation Métis au Québec ou ailleurs sur l'Ile de la Tortue.

ARTICLE 4

LE(LA) CITOYEN(E) ASSOCIÉ(E) À UN(E) CITOYEN(E) DE LA NATION MÉTIS AU QUÉBEC

Peut être citoyen(e) associé(e) à un(e) citoyen(e) de la Nation Métis au Québec, tout individu qui selon la définition suivante souscrit à l'une des dispositions du présent article:

A) Tout allochtone, associé à un citoyen(e) de la Nation Métis au Québec par contrat de mariage ou union de faits jusqu'à son divorce ou sa séparation légale avec la(le) citoyen(e) de la Nation Métis au Québec à laquelle il(elle) était associé(e).

B) Tout(e) citoyen(e) d'une autre Nation Autochtone, associé à un citoyen(e) de la Nation Métis au Québec par contrat de mariage ou union de faits jusqu'à son divorce ou sa séparation légale avec la(le) citoyen(e) de la Nation Métis au Québec à laquelle il(elle) était associé(e).

ARTICLE 1

Les Comités Communautaires d'inscription de la Nation Métis au Québec sont les seuls entités régissant l'effectif de la Nation Métis au Québec.

ARTICLE 2

Un Comité Communautaire d'Inscription est composé de un (1) Registraire et de deux (2) citoyens(nes) de la Nation Métis au Québec, choisis par les citoyens(nes) d'une communauté.

ARTICLE 3

Seules les personnes habilitées à siéger sur le Comité Communautaire d'Inscription doivent rencontrer les critères de l'article 3 du règlement numéro 2 de ce code.

ARTICLE 4

Le Comité Communautaire d'Inscription a pour mandat de travail d'analyser chaque demande d'inscription dûment complétée. La demande devra être référée au Conseil des Anciens si elle requiert une intervention ou si le requérant doit passer par le processus traditionnel de validation communautaire.

ARTICLE 5

Le processus traditionnel de validation communautaire est prescrit que par le Conseil des Anciens.

ARTICLE 6

Le Comité Communautaire d'Inscription a pour obligation de faire parvenir au Registraire national de la Nation Métis au Québec, selon le processus administratif établi, toutes demandes dûment complétées pour l'inscription au registre.

ARTICLE 1

La Nation Métis au Québec doit tenir un registre contenant la liste de tous les citoyens(nes) de chacune des communautés de la Nation Métis au Québec.

ARTICLE 2

Ce registre devra contenir:

A) Citoyens(nes) de la Nation Métis

Le registre devra contenir le nom de chacun(ne) des citoyens(nes) de la Nation Métis au Québec, la date de l'inscription au registre comme citoyen(e), la date de naissance, le numéro d'assurance sociale, le lieu de la résidence principale, l'apposition de la signature sur le document d'adhésion confirmant qu'il(elle) adhère à tous et chacun des règlements de ce code et qu'il(elle) respectera les lois en vigueur régissant la Nation Métis au Québec sur tout le territoire commun et privé de la Nation Métis au Québec.

B) Citoyens(nes) associé(es) à un(e) citoyen(e) de la Nation Métis

Le registre devra contenir le nom d'un individu associé à un citoyen(e) de la Nation Métis au Québec par contrat de mariage ou union de faits, la date de naissance, l'enregistrement de l'acte de mariage, le numéro d'assurance sociale, le lieu de la résidence principale, l'apposition de la signature sur le document d'adhésion confirmant qu'il(elle) adhère à tous et chacun des règlements de ce code et qu'il(elle) respectera les lois en vigueur régissant la Nation Métis sur tout le territoire commun et privé.

C) Décès

Un(e) citoyen(e) de la Nation Métis au Québec qui est décédé(e).

D) Citoyen(e) dissocié(e) à un(e) citoyen(e) de la Nation Métis

Le registre devra contenir le nom du citoyen(e) associé)e) à un citoyen(e) de la Nation Métis qui a cessé d'être associé)e) parce que ce citoyen(e) associé(e) est décédé(e), s'est séparé(e) légalement ou divorcé(e).

ARTICLE 3

Le registre devra démontrer une liste générale des noms et adresses des citoyens(nes) en ordre alphabétique, une liste des noms et adresses des citoyens(nes) de chacune des communautés en ordre alphabétique qui compose la Nation Métis au Québec. Cette liste peut être consultée par tous les citoyens(nes) de la Nation Métis pendant les heures d'ouverture du bureau administratif des communautés ou du bureau principal du Secrétariat national de la Nation Métis au Québec.